Section PCF RATP

NOS DROITS ET PROTECTIONS SACRIFIÉS !

50 ans après mai 68 et la reconnaissance des sections syndicales dans les entreprises, le gouvernement, en bafouant les principes démocratiques les plus élémentaires, a imposé par décrets une réforme du Code du travail qui signifie un recul social redoutable et fait souffler un vent glacé sur les bougies de cet anniversaire.

Cette réforme intervient aussi 36 ans après la grande refonte du droit du travail par le gouvernement d'Union de la Gauche, au travers des « lois Auroux » :

• La loi du 4 août 1982 sur les libertés dans l’entreprise ;
• Celle du 28 octobre sur les Institutions représentatives du personnel ;
• Celle du 13 novembre sur la négociation collective ;
• Et celle du 22 décembre sur les Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

Nous assistons à une contre-révolution qui nous renvoie vers un autre modèle social, avec, pour la partie institutions représentatives du personnel, un retour en arrière d'un siècle.

Il ne peut pourtant pas exister de progrès économique et social aussi longtemps que l'homme sera considéré et traité comme un sujet et un simple exécutant dans l'entreprise.

Travailler autrement pour vivre mieux, travailler mieux pour satisfaire les besoins de notre région et de ses habitants : qui mieux que le citoyen, agent de la RATP ou salarié de tout autre entreprise, peut être porteur sur le lieu de travail de cette exigence et de son contenu ? A condition que la citoyenneté ne s'arrête pas à la porte de la RATP et que chacun puisse intervenir sur le contenu et la finalité de son travail.

La démocratie est non seulement un facteur de libération humaine, mais également la condition d'expression de toutes les compétences, des savoir-faire. Le gouvernement actuel, en tournant le dos à cette réalité, continue à donner toujours plus de pouvoir à l'argent, à la rentabilité financière contre l'efficacité sociale, au détriment de toute la société.

La modernisation de l'entreprise et son efficacité nécessitent au contraire que les salariés accèdent à des droits nouveaux.

Ils doivent ainsi pouvoir intervenir sur les conditions et l'organisation du travail, sur le choix et l'utilisation des technologies pour favoriser l'emploi, la qualité du service rendu aux usagers, l'apport créatif de chacun au sein du collectif de travail, l'allégement de la charge de travail.

On est à l'opposé de cela avec ce « dialogue social simplifié et opérationnel » que veut Macron en  fusionnant les trois instances représentatives du personnel – Délégués du personnel, Comité d’entreprise, et CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail) – en un seul Conseil social et économique (CSE) dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette fusion ne serait pas sans conséquences puisqu’elle se ferait en diminuant les droits d’intervention des instances :

• Plus de possibilité d’imposer des expertises comme le pouvait le CHSCT ;
• Plus de personnalité morale permettant d’ester en justice ;
• Plus de séances de Délégués du Personnel pour faire entendre les arguments de salariés ;
• Et une diminution du nombre de représentants du personnel.

Autant de changements qui auront comme impact un affaiblissement des moyens de défense des salariés.

A la RATP, les négociations se sont ouvertes avec les organisations syndicales pour décliner ces mesures dans l'entreprise.

Les syndicats forment pour l'instant un front commun pour refuser les minima présentés par la direction.

C'est très important, car cette démarche unitaire crée un climat revendicatif propice au débat pour la conquête de nouveaux droits.

Pour nous communistes, la bataille pour gagner de nouveaux droits est en effet une priorité. Elle participe des transformations à opérer pour changer le travail et le mettre au service du développement humain, ce qui suppose que ceux qui créent les richesses aient réellement leur mot à dire sur la marche de leur entreprise.

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Repères sur les lois de 1982

Ces lois ont étendu les possibilités d'intervention des travailleurs dans le domaine de la gestion. En tout premier lieu dans les entreprises publiques comme la nôtre, au moment où s’élaboraient les contrats de plan avec une  nouvelle politique du crédit et de l'investissement.

Un rôle étendu pour les Comités d’entreprise …

Ces lois ont notamment élargi le rôle de contrôle économique des Comités d’entreprise et leur ont donné plus de moyens pour fonctionner.

L'exigence d'aujourd'hui est d'étendre ces moyens d'intervention, en premier lieu en attribuant aux CE un droit de veto sur les licenciements économiques et autres plans sociaux, avec la possibilité de soumettre et de faire étudier des solutions alternatives.

… et pour les CHSCT

La loi du 23 décembre 1982 a élargi la compétence des CHS créés le 1er août 1947.
Ces institutions devenaient Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont l’efficacité se vérifie en permanence.

Il est ainsi le premier acteur en charge de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Et c’est au CHSCT que revient le droit de retrait en cas de « danger pour la vie ou la santé ». C'est ce droit là qui peut être supprimé avec les réformes Macron.